CONDITIONS D'UTILISATION — EILIS

En vigueur le : 2 juin 2026 Dernière mise à jour : 2 juin 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous (le « Client ») et Muremangingo Alexa Bachelard, exploitant la plateforme Eilis accessible à eilis.ca (le « Service », « nous », « notre »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service. Si vous acceptez au nom d'une clinique ou d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de l'engager.

2. Définitions

Service : la plateforme Eilis, ses assistants intelligents, ses interfaces et fonctionnalités.
Client : la clinique, le professionnel ou l'organisation qui souscrit au Service.
Utilisateur autorisé : une personne (admin, secrétaire, employé) à qui le Client donne accès.
Utilisateur final : un patient ou tiers qui interagit avec un assistant du Client.
Contenu Client : les données, messages, documents et renseignements que le Client ou ses Utilisateurs finaux transmettent au Service.
Renseignements de santé : tout renseignement personnel concernant la santé d'un Utilisateur final.

3. Description du Service

Le Service fournit des assistants intelligents qui aident le Client à gérer ses communications (message texte, courriel, messagerie, appels, etc.), à préparer des notes et résumés, à organiser des suivis et à automatiser des tâches administratives.

Le Service est un outil d'assistance administrative et de communication. Il n'est pas un dispositif médical, ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation de traitement et ne remplace pas le jugement d'un professionnel de la santé.

Nature intermédiaire du Service. Eilis agit comme intermédiaire technique entre des modèles d'intelligence artificielle (fournis par des tiers) et les flux de travail du Client en santé. Nous ne créons ni n'entraînons les modèles d'intelligence artificielle sous-jacents. Notre rôle est de fournir un pont permettant à ces modèles et à leurs outils de fonctionner dans un environnement conçu pour la santé, et d'y appliquer des mesures de protection (chiffrement, dépersonnalisation, résidence des données, etc.) selon nos meilleurs efforts.

Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.

4. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez : (a) être un professionnel de la santé, une clinique ou une organisation autorisée à exercer ; (b) avoir au moins 18 ans ; (c) fournir des renseignements exacts ; et (d) avoir l'autorité d'engager votre organisation. Vous êtes responsable de vous conformer aux lois, règlements et codes de déontologie qui régissent votre pratique.

5. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute activité qui s'y déroule. Vous devez : protéger vos accès, attribuer les rôles appropriés à vos Utilisateurs autorisés, et nous aviser sans délai de tout accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'un défaut de votre part de sécuriser vos accès.

6. Rôles et responsabilités — répartition essentielle

Cette section définit qui est responsable de quoi. Elle est fondamentale.

Le Client est responsable des données et des décisions :

Le Client est le responsable des Renseignements de santé et du Contenu Client au sens des lois applicables (notamment la Loi 25). Nous agissons à titre de sous-traitant qui traite ces données selon les instructions du Client.
Le Client est seul responsable d'obtenir et de documenter le consentement des Utilisateurs finaux pour la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements via le Service.
Le Client est seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la pertinence de toute communication envoyée à ses Utilisateurs finaux, ainsi que de toute décision clinique ou professionnelle.
Le Client configure les contrôles du Service (dont les mécanismes d'approbation des envois) et demeure responsable des communications transmises, qu'elles soient approuvées manuellement ou automatiquement selon sa configuration.

Nous sommes responsables de l'outil :

Nous fournissons et maintenons la plateforme, et appliquons des mesures de sécurité raisonnables décrites dans notre Politique de confidentialité et notre Entente de traitement des données.

7. ⚠️ Avis important — Nature non médicale du Service

Le Service est un outil d'assistance. Il ne constitue pas un avis médical, un diagnostic ou un traitement, et ne remplace en aucun cas le jugement professionnel.

Tout résultat généré par le Service (texte, résumé, suggestion, transcription) peut contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes, y compris des contenus générés par intelligence artificielle.
Les modèles d'intelligence artificielle sont fournis par des tiers et peuvent produire des résultats incorrects, trompeurs ou inventés (« hallucinations »). Comme nous ne créons pas ces modèles, nous ne sommes pas responsables de leurs résultats. Nous nous efforçons d'améliorer la qualité et la sécurité du Service selon nos meilleurs efforts, sans toutefois garantir l'exactitude.
Le Client et ses professionnels doivent vérifier l'exactitude de tout résultat avant de s'y fier ou de le transmettre à un Utilisateur final.
Toute décision clinique, tout contenu médical et tout jugement professionnel relèvent de la seule responsabilité des professionnels du Client.
Le Service ne doit jamais être utilisé pour des situations d'urgence médicale. Les Utilisateurs finaux doivent être dirigés vers les ressources d'urgence appropriées.
Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des résultats cliniques, des décisions médicales ou de tout préjudice découlant de l'utilisation du Service par le Client.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées ; (b) transmettre des renseignements sans le consentement requis ; (c) tenter de contourner les mesures de sécurité, de rétro-ingénierer ou de copier le Service ; (d) surcharger ou perturber l'infrastructure ; (e) utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (pourriel) en violation des lois anti-pourriel applicables ; (f) introduire des logiciels malveillants ; (g) usurper l'identité d'autrui ; ou (h) utiliser le Service pour développer un produit concurrent. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de violation.

9. Comptes de fournisseurs tiers (Apportez vos propres canaux)

Le Service permet au Client de connecter ses propres comptes de fournisseurs (par exemple de messagerie texte, de courriel, de téléphonie ou de modèles d'intelligence artificielle). Le Client :

demeure seul titulaire de ces comptes et seul responsable de leur facturation, de leur conformité et du respect des conditions de ces fournisseurs ;
nous autorise à utiliser les identifiants qu'il fournit, chiffrés, uniquement pour faire fonctionner le Service en son nom.

Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, interruptions, frais ou politiques de ces fournisseurs tiers.

10. Vos outils et intégrations

Le Service permet au Client d'enregistrer ses propres outils et intégrations (API). Le Client est responsable de la légalité, de la sécurité et du bon fonctionnement de ces outils, ainsi que des conséquences de leur utilisation par ses assistants.

11. Frais et paiement

Les frais applicables sont ceux du forfait ou du bon de commande souscrit. Sauf indication contraire : les frais sont payables d'avance, non remboursables, et excluent les taxes applicables (que le Client doit acquitter). Nous pouvons modifier les frais sur préavis raisonnable. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation.

12. Propriété intellectuelle

Notre propriété : le Service, son logiciel, ses interfaces et tout ce qui le compose nous appartiennent. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service pendant la durée du contrat.
Votre propriété : le Contenu Client vous appartient. Vous nous accordez le droit limité de l'héberger, de le traiter et de l'afficher uniquement pour fournir le Service.
Améliorations : nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées (ne permettant d'identifier aucune personne ni aucun Client) pour améliorer le Service.

13. Données, confidentialité et sécurité

Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par notre Entente de traitement des données, qui font partie intégrante des présentes Conditions. Les données sont hébergées au Canada. Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables sur le plan commercial, dont le chiffrement.

Aucune sécurité n'est absolue. Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est sécurisée à 100 %. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue et ne sommes pas responsables d'un accès non autorisé, d'une intrusion ou d'une perte de données survenant malgré l'application de mesures raisonnables.

Responsabilité du Client en matière de sécurité. La sécurité est une responsabilité partagée. Le Client est seul responsable de sécuriser ses identifiants, appareils, réseaux et accès. Nous ne sommes pas responsables d'une atteinte résultant de la compromission des identifiants, des appareils, des systèmes ou des Utilisateurs du Client, ni d'une atteinte provenant d'un compte ou d'un canal du Client.

Vulnérabilités des composants tiers. Le Service intègre des logiciels, bibliothèques et dépendances de tiers. La découverte de nouvelles vulnérabilités (y compris des failles « jour zéro » et des atteintes à la chaîne d'approvisionnement logicielle) est un risque inhérent à tout logiciel. Nous appliquons les correctifs selon nos meilleurs efforts, sans toutefois être responsables des préjudices découlant de vulnérabilités de composants tiers échappant à notre contrôle raisonnable.

Avis d'incident. Chaque partie doit aviser l'autre sans délai de tout incident de sécurité soupçonné la concernant.

14. Services tiers

Le Service peut s'appuyer sur des fournisseurs tiers (infrastructure infonuagique, modèles d'intelligence artificielle, fournisseurs de communication). Ces services sont régis par leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables de leurs actes, interruptions ou défaillances.

15. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes hors de notre contrôle. Aucune garantie de niveau de service n'est offerte, sauf entente écrite distincte.

Le Service repose sur des fournisseurs d'infrastructure infonuagique tiers. Toute panne, interruption ou dégradation de ces fournisseurs (par exemple de notre hébergeur infonuagique) est hors de notre contrôle et n'engage pas notre responsabilité.

16. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'absence d'erreur. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins ni que les résultats générés seront exacts ou complets.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de toute perte de profits, de données, de clientèle ou de réputation.
Nous ne serons pas responsables des dommages découlant : de décisions cliniques ou professionnelles ; du contenu des communications du Client ; d'un défaut de consentement des Utilisateurs finaux ; des fournisseurs ou services tiers ; ou d'une utilisation non conforme du Service.
Notre responsabilité totale cumulative envers le Client, pour toute réclamation liée au Service, n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement ; ou (b) cent dollars (100 $ CA).

Délai pour réclamer. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation du Client liée au Service doit être présentée dans un délai de un (1) an suivant l'événement qui y donne lieu, à défaut de quoi elle est prescrite.

Réclamations de mauvaise foi. Si le Client introduit contre nous une réclamation frivole, abusive ou de mauvaise foi, ou en violation des présentes Conditions, il devra nous rembourser les frais raisonnables (y compris les frais juridiques) engagés pour y répondre.

Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

18. Indemnisation

Le Client nous indemnisera et nous tiendra indemnes (ainsi que nos dirigeants et représentants) contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant : (a) de son utilisation du Service ; (b) du Contenu Client ; (c) de ses communications avec ses Utilisateurs finaux ; (d) d'un défaut d'obtenir les consentements requis ; (e) de ses décisions cliniques ou professionnelles ; ou (f) de sa violation des présentes Conditions ou des lois applicables.

19. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez résilier en tout temps en cessant d'utiliser le Service et en fermant votre compte.

Nous ne sommes pas tenus de fournir le Service à quiconque. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser, suspendre ou résilier l'accès d'un Client, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement, de risque pour le Service ou ses utilisateurs, ou si la loi l'exige.

À la résiliation : votre droit d'utiliser le Service cesse ; vous pouvez exporter votre Contenu Client pendant une période raisonnable ; puis nous supprimerons ou anonymiserons les données conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables. Les sections destinées à survivre (propriété intellectuelle, exclusions, limitations, indemnisation) demeurent en vigueur.

20. Modifications

Nous pouvons modifier le Service et les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous vous en aviserons par un moyen raisonnable (par exemple par courriel ou dans le Service). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

21. Force majeure

Nous ne serons pas responsables d'un défaut ou d'un retard causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable, notamment : pannes ou interruptions de nos fournisseurs d'infrastructure infonuagique ou d'hébergement, défaillances de réseau ou d'électricité, défaillances de fournisseurs tiers (modèles d'intelligence artificielle, communication), catastrophes, pandémies, actes de cybermalveillance ou actions gouvernementales.

22. Amélioration du Service et apprentissage

Nous cherchons à améliorer continuellement la qualité du Service. À cette fin, nous pouvons analyser des interactions (par exemple des conversations) afin d'en extraire des modèles d'usage abstraits et réutilisables qui aident nos assistants à mieux répondre.

Avant toute utilisation à cette fin, le contenu fait l'objet d'une dépersonnalisation automatique visant à retirer les identifiants personnels (noms, coordonnées, numéros, dates, identifiants de santé, etc.), appliquée tant à l'entrée qu'au résultat conservé.
Nous extrayons uniquement des modèles abstraits (par exemple « lorsqu'un patient demande tel type de chose, faire telle action ») — jamais des conversations brutes et jamais des renseignements permettant d'identifier une personne.
Ce traitement a lieu au Canada.
Nous n'utilisons pas le contenu identifiable d'un Client au bénéfice d'un autre Client ; seules des données dépersonnalisées et agrégées servent à l'amélioration du Service.

Le Client demeure responsable de ne transmettre au Service que les renseignements nécessaires (voir l'article 23).

23. Documents, espace de travail et application de bureau

Espace de travail infonuagique. Lorsque le Client ou un Utilisateur autorisé ajoute un document à l'espace de travail dans l'application web, ce document est transmis à notre infrastructure afin que le Service puisse le traiter. Le Client ne doit pas y déposer de documents contenant des renseignements personnels, de santé ou sensibles qu'il ne souhaite pas voir traités par notre infrastructure. Le Client est seul responsable des documents qu'il choisit d'y déposer.

Application de bureau (accès local). Pour les documents sensibles, nous offrons une application de bureau qui permet aux assistants d'accéder aux fichiers directement sur l'appareil du Client, sans que ces fichiers quittent son environnement local ni soient transmis à notre infrastructure. C'est le moyen recommandé pour travailler avec des renseignements sensibles.

Dépôt accidentel. Si un Utilisateur dépose par erreur, dans l'espace de travail infonuagique, un document qu'il n'aurait pas dû y mettre, le Client doit nous en aviser sans délai à contact@eilis.ca afin que nous procédions à sa suppression. Nous supprimerons les éléments visés dans un délai raisonnable.

Notre objectif est de minimiser la présence de renseignements de santé sur notre infrastructure ; le respect du présent article par le Client est essentiel à l'atteinte de cet objectif.

24. Recours

Outre tout autre droit prévu aux présentes ou par la loi :

Nous nous réservons le droit d'exercer tous les recours disponibles contre tout Client qui viole les présentes Conditions ou utilise le Service de façon abusive, y compris l'injonction, la réclamation de dommages-intérêts et le recouvrement des frais (incluant les frais juridiques raisonnables) engagés en raison de la violation.
Une violation des dispositions de propriété intellectuelle, de sécurité ou d'utilisation acceptable peut causer un préjudice irréparable justifiant une mesure injonctive, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage pécuniaire.
L'exercice d'un recours n'exclut pas les autres : nos droits sont cumulatifs.

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois et sans égard au lieu d'où le Client accède au Service ou réside.

Application mondiale. Les présentes Conditions s'appliquent à tout Client, partout dans le monde, dès qu'il accède au Service ou l'utilise. Le for et le droit applicables demeurent ceux du Québec, quel que soit le pays du Client.

Compétence des tribunaux. Le Client accepte de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Gatineau, Québec, et renonce irrévocablement à toute objection fondée sur la compétence, le for inapproprié (forum non conveniens) ou le lieu, ainsi qu'à toute demande de transfert vers un autre tribunal ou pays.

Responsabilité locale du Client. Le Service est exploité depuis le Canada. Nous ne déclarons pas que le Service est approprié, conforme ou disponible dans tous les pays. Le Client qui accède au Service depuis l'extérieur du Canada le fait de sa propre initiative et est seul responsable de se conformer aux lois de son territoire (protection des données, santé, communications, exportation, etc.).

Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige sera mené à titre individuel, et le Client renonce à participer à un recours collectif ou à une action de groupe contre nous.

26. Langue

Les parties ont demandé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français. The parties have requested that these Terms and all related documents be drafted in French. En cas de divergence, la version française prévaut.

27. Dispositions générales

Intégralité de l'entente : les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l'Entente de traitement des données, constituent l'entente complète entre les parties.
Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Cession : vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs.
Avis : les avis vous seront transmis par courriel ou via le Service.

28. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

Muremangingo Alexa Bachelard Gatineau (Québec) J8L 3X4 Courriel : contact@eilis.ca